Conditions générales de vente

Conditions applicables à partir du 5 octobre 2021

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise LMV Cycles SARL, dont le siège social est situé au 41/43 rue Edouard Delesalle, 59800 Lille, dont le gérant est Herald Célestine-Claire et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet dénommé https://www.lemoulinavelos.com/ ci-après ” l’acheteur” et collectivement dénommés « les parties ».

LMV Cycles SARL, société, immatriculée au RCS 884 634 346 de Lille Métropole sous le n° 884 634 346 00016

Pour toute question relative à un achat en ligne, le service consommateur peut être joint par mail à l’adresse contact@lemoulinavelos.com ou par téléphone au 03 20 94 17 92.

Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente lesquelles sont accessibles sur le site https://www.lemoulinavelos.com.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LMV Cycles SARL et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.lemoulinavelos.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société LMV Cycles SARL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 1 – Compte client

L’ouverture d’un compte Client et l’utilisation du site www.lemoulinavelos.com sont gratuits (hors coûts éventuels de la connexion).

L’ouverture d’un compte client est facultative pour effectuer un achat sur le site lemoulinavelos.com. L’internaute doit pour cela fournir les données permettant son identification. Lors de l’ouverture de ce compte et à l’occasion de chaque commande, l’internaute s’engage à ne fournir que des informations exactes, complètes, qui correspondent à son identité. L’internaute devra tenir ces informations à jour et sera seul responsable en cas d’erreur dans la commande ou la livraison du fait d’informations erronées.

Pour effectuer un achat sur le site, l’internaute peut utiliser l’identifiant et le mot de passe confidentiel créés lors de l’ouverture de son compte. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client sera seul responsable de l’accès son compte grâce à ses identifiants et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.lemoulinavelos.com de la société LMV Cycles SARL dans la limite des stocks disponibles ainsi qu’en surface de vente. La société LMV Cycles SARL se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (taille, nombre de vitesses, utilisation, matériaux, …). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. L’acheteur est conscient que les couleurs peuvent varier légèrement, et il sera donc indulgent.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La société Le Moulin à Vélos se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. En France métropolitaine, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 69€ TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement

La société LMV Cycles SARL propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, au moyen d’un paiement sécurisé par carte bancaire (via le fournisseur Stripe).  Les voici détaillées :

• L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute au panier. 
• Sur la page panier, l’acheteur peut modifier si besoin les quantités des produits. Il clique ensuite sur paiement pour remplir ses informations de livraison et de paiement.
• Il est demandé à l’acheteur de compléter ses coordonnées ainsi que l’adresse de facturation. L’adresse de livraison est demandée si différente de l’adresse de facturation. 
• Les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur à la suite de cela.
  2 options sont proposées : la livraison à domicile ou le retrait en magasin sur Lille. Si l’acheteur choisit l’option “Retrait en magasin sur Lille”, il est conscient que cette option l’engage à se déplacer dans la ville de Lille pour qu’un des collaborateurs puisse lui remettre sa commande. Service “Click and Collect”..
   

En cliquant sur “Commander”, le client valide le paiement de sa commande. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. 

La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société LMV Cycles SARL communiquera par email la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

En cas de commande d’un article qui se révèlerait indisponible, lemoulinavelos.com  se réserve le droit d’annuler la commande sous réserve de prévenir l’internaute.

L’Internaute peut également opter pour l’annulation totale de sa commande, sous réserve d’en informer au préalable le service clients lemoulinavelos.com par téléphone ou email dans un délai maximum de 24h après la validation de la commande sur le site et avant envoi de la marchandise. Si l’annulation intervient au delà de 24h après la validation de commande par l’acheteur, alors les frais de retour seront à la charge exclusive de l’acheteur cf article 6.1 retour

Si l’acheteur souhaite contacter la société LMV Cycles SARL, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@lemoulinavelos.com ou par téléphone au 03.20.94.17.92

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 5. Réserve de propriété

La société LMV Cycles SARL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande web et sept jours pour un achat en magasin, pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement.

Tout produit endommagé et/ou ayant subi des modifications ne sera ni remboursé, ni échangé. Celui-ci doit revenir dans son état initial et emballé convenablement.

Afin de pouvoir exercer son droit de rétractation, le Client devra contacter Le Moulin à Vélos, par mail à l’adresse contact@lemoulinavelos.com ou par téléphone au 03 20 94 17 92 afin d’échanger sur la procédure de renvoi.

Article 6.1. Retour

En pratique, si le Produit présente un défaut, lors de la réception ou lors de l’utilisation, l’acheteur contacte le SAV pour diagnostiquer le ou les défauts invoqués. Suite à cela, l’acheteur se déplacera à l’atelier pour faire vérifier son produit ou le renverra.

Tel que mentionné à l’article (111-1) – Responsabilités et garanties légales, l’acheteur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de retour, le produit devra être retourné par le client ou par un service de coursier. Les frais de retour seront à la charge exclusive du client. Le destinataire du retour est la société LMV Cycles SARL (Le Moulin à Vélos) à l’adresse suivante : Le Moulin à Vélos, 43 rue Edouard Delesalle, 59800 LILLE. La société ne peut être tenue responsable des retours perdus.

Article 6.2. Échange

Toute demande d’échange ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez Le Moulin à Vélos.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera pas échangé.

La différence de prix sera alors ajustée, sous forme de débit ou de crédit, en fonction du prix du nouveau produit. 

Article 6.3. Remboursement

L’acheteur pourra obtenir le remboursement des sommes versées, correspondants au(x) produit(s) renvoyé(s), à l’exception des frais de livraison.

Article 7. Délivrance des produits

Article 7.1 Livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les frais de livraison sont indiqués à l’étape de paiement de la commande.

Les livraisons sont effectuées par France Express, service de livraison avec suivi, en France. Certaines livraisons – dans le périmètre de la métropole Lilloise –  peuvent être effectuées par les propres moyens de la société LMV Cycles.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, si ceux-ci dépassent quinze jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. 

Dans le cas d’une expédition par notre transporteur France Express, celui-ci transmettra à l’acheteur, par les moyens dont il dispose, un numéro de suivi.

L’acheteur est livré à l’adresse indiquée par le transporteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage du transporteur ou sera contacté par les moyens à dispositions du transporteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés ultérieurement selon les modalités indiquées par le transporteur, pendant un délai indiqué par les services du transporteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société LMV Cycles. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de France Express ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 7.2. Retrait en magasin 

Le “Retrait en magasin, Lille” ou “Click & Collect” permettent à l’internaute de payer en ligne et de retirer sa commande dans le magasin Le Moulin à Vélos, 43 rue Edouard Delesalle, 59800 LILLE.

Si l’acheteur choisit l’option “Retrait en magasin, Lille”, LMV Cycles SARL prendra contact avec lui pour définir un rendez-vous de remise du produit en boutique uniquement. 

Pour retirer sa commande, l’internaute doit se munir des pièces suivantes :

• Une pièce d’identité en cours de validité et à son nom
• L’ email ou SMS de confirmation de sa commande

Dans le cadre d’une vente via la fonctionnalité de « Click & Collect », le client pourra récupérer sa commande dans un délai maximum de 7  jours après le passage de sa commande. Passé ce délai, la commande sera annulée et le client remboursé.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société LMV Cycles SARL bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Le Moulin à Vélos qui le reprendra et l’échangera. La non conformité doit prendre en compte l’article 2 lié à la vie passée de nos matières premières. Les demandes d’échange et de remboursement sont détaillées à l’article 6. Les vélos sont garantis 3 mois pièces et main-d’œuvre. A noter que les crevaisons et autres pièces d’usure du vélo ne sont pas prises en charge par la garantie.

La Société ne peut pas être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés

Article 8.1. Garantie de conformité 

Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de non-conformité, choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Toutefois, la Société peut choisir une autre modalité que celle choisie par le Client, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

Conformément à l’article L.217-10 du Code de la consommation, si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou conserver le produit et se faire dédommager d’une partie du prix. Le Client consommateur peut agir en cas de non-conformité, dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, si le produit est neuf. Toutefois, une distinction est à effectuer pour les biens d’occasion, puisque dans ce cas, la garantie s’applique 1 an maximum après livraison. 

Le Client doit rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit, pendant les 24 mois suivant la délivrance du produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est fixé à 12 mois, en vertu des dispositions de l’article L.217-7 du Code de la consommation.

Les défauts apparents, s’ils étaient connus du consommateur au moment de la vente, sont exclus de cette garantie.

Article 8.2. Garantie des vices-cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil, en cas de vices cachés, la Société est tenue de la garantie des défauts rendant impropre le produit à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Dans ce cas, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix, ou conserver le produit et se faire rendre une partie du prix.

Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché, conformément à l’article 1648, alinéa 1er du Code civil, dans une limite de 5 ans maximum après l’achat.

L’acheteur ne peut invoquer la garantie légale contre les vices cachés s’il avait connaissance des défauts lors de l’achat.

Article 8.3. Garantie Commerciale 

Dans le cadre de l’achat d’un vélo neuf, le Client consommateur bénéficie d’une révision offerte à l’atelier. Cette révision peut être effectuée dans un délai de 3 mois à compter du jour de la livraison effective du vélo.

Article 9. Responsabilité

La société LMV Cycles SARL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.lemoulinavelos.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LMV Cycles SARL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Pour promouvoir la marque, merci de nous contacter à l’adresse contact@lemoulinavelos.com 

Article 11. Données à caractère personnel

La société LMV Cycles SARL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse : contact@lemoulinavelos.com

Protection des données personnelles

Article 11.1. Responsable du traitement

Le Client est informé et accepte que les données personnelles renseignées par ses soins sur lemoulinavelos.com puissent être collectées et utilisées par Le Moulin à Vélos. 

Le Moulin à Vélos collecte des données personnelles du Client, notamment ses noms, prénoms, adresses emails, numéros de téléphone, IP,  etc en conformité avec les dispositions légales en vigueur.

Article 11.2. Finalité de la collecte

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par Le Moulin à Vélos.

Les informations et données personnelles des Clients sont nécessaires à la gestion des Commandes et des relations avec les Clients, ainsi que pour les tenir informés de toutes les offres et informations commerciales relatives à La Société et, enfin, pour renforcer et personnaliser la communication du Site par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site.

Ces informations et la gestion des Commandes sont également conservées à des fins de sécurité, ainsi que pour permettre à La Société d’améliorer et personnaliser les services proposés au Client.

Article 11.3. Durée de conservation

Les données personnelles des Clients sont sauvegardées pour une durée de 3 ans, durée raisonnable nécessaire au fonctionnement du Site et à une utilisation normale des données.

Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité des données

Le Client dispose d’un d’accès, de rectification d’opposition et de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.

Le Client est informé que le droit à la portabilité des données personnelles concerne les données qu’il a lui-même fournies ainsi que les données à caractère personnel générées par son activité, sur la base de son consentement ou de l’exécution des présentes CGV.

Pour exercer ses droits, le Client doit adresser La Société via le formulaire correspondant disponible sur le Site ou par AR à l’adresse mentionnée en entête des présentes comportant sa demande, une photocopie de son titre d’identité portant signature du Client et précisant l’adresse de réponse. La Société adressera une réponse dans un délai de 1 mois calendaire suivant la réception de la demande.

Article 11.4. Destinataires et Transferts

Les données personnelles peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui interviennent et contribuent directement à la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création de son Compte (identité, adresse, numéro de téléphone, adresse mail).

Ces destinataires peuvent avoir communication de tout ou partie des données collectées par La Société.

La transmission de ces données à ces destinataires est destinée à assurer le bon fonctionnement du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par La Société.

Avant toute communication de données à des partenaires, La Société prendra des mesures techniques pour les protéger.

Article 11.5. Faculté de réclamation auprès de la CNIL

Dans l’hypothèse où le Client estime que le traitement de ses données à caractère personnels ne répond pas aux exigences légales et réglementaires, celui-ci est informé qu’il est en mesure de faire valoir ses observations et saisir directement l’autorité de contrôle française, à savoir la CNIL à l’adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lille.

Toutes les opérations d’achat effectuées via le Site sont soumises à la loi française.

Article 12.1. Le traitement des réclamations

Pour tout litige au sujet des présentes CGV et CGU, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter la Société, via la page « Contact » sur le site lemoulinavelos.com ou par mail à l’adresse contact@lemoulinavelos.com, afin de trouver une solution amiable. 

Article 12.2. La médiation 

A défaut de solution amiable ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit.

Article 13. Commentaires

Tous les avis déposés par les internautes de Lemoulinavelos.com sont surveillés et modérés par le webmaster. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l’éthique (publicité abusive, insultes, propos diffamatoires, commentaires hors contexte…) lemoulinavelos.com se réserve le droit de refuser l’avis concerné.

Article 14. Les cookies

Le site lemoulinavelos.com utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes contenant des informations telles que le nom du serveur, le nom du cookie, sa valeur et sa date d’expiration, qui sont déposés sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il visite un site ou qu’il consulte une publicité.

Ces derniers permettent à la Société d’enregistrer des informations concernant la navigation sur le Site, néanmoins ils ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur. Ils ont également pour but d’adresser des services personnalisés.

L’Utilisateur est informé en arrivant sur le Site et doit donner son accord pour que ces cookies soient installés, la poursuite de la navigation sur le Site ne valant pas acceptation.

Les cookies sont gérés par le navigateur internet de l’ordinateur de l’Utilisateur. C’est le paramétrage de ce dernier qui peut permettre à l’Utilisateur d’être informé de la présence d’un cookie et de le refuser s’il le souhaite.

L’Utilisateur est informé en arrivant sur le Site et doit donner son accord pour que ces cookies soient installés, la poursuite de la navigation sur le Site ne valant pas acceptation.

La Société ne possède jamais d’informations bancaires, néanmoins le Site peut déposer des cookies ou collecter des informations concernant le terminal du Client (attributs techniques), notamment celles nécessaires à l’identification de l’équipement utilisé par le Client (ordinateur, tablette ou téléphone portable) afin de sécuriser les transactions, et ce, à des fins de prévention contre le risque de fraude.